| France - Law - 1836
...justice et des cultes; Vu l'article 28 Je la Charte, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté' de l'État ; Vu l'article 8C du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté' de l'Etat... | |
| France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...attributions judiciaires : c'est 1 objet des deux articles suiraus , et de l'article 4?ARTICLE xxvui. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentais à la sûreté de [ Eiai , qui seront définis par la loi. Nouvelle exception au fameux principe... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...Les séances de la chambre des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...et des cultes ; Vu l'article »8 de la Charte, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; Vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...et des cultes ; Yu l'article 38 de la Charte, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; Vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...par on message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. •' » 32, Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs...Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité del» Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. . É . J>e la Chambre des Députés des... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 55. La Chambre des Pairs counait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État , qui seront défiuis par la loi. » 34. Aucun pair ne pent être arrêté que de l'autorité delà Chambre, et... | |
| France - Law - 1838 - 338 pages
...nommé M. Pasuuierchancelier. Jia bliques, comme celle» de la Chambre des députés (1). ART. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à l:i sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi (2). AUT. 29. Aucun pair ne peut être arrêté... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...connaît des crimes de hante trahison et des attentats il la sûreté de l'État , qui seront déGnis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de M Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des département.... | |
| France - 1838 - 420 pages
...Cbarte constitutionnelle ainsi concu : ii La cbambre des pairs connaît des crimes de haute trabison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Vu les articles 1er et 5 de la loi du 9 septembre 1835, ainsi conçus : « Art. 1er. Toute provocation,... | |
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