...féance ni voix deliberative en notre Parlement, nous réfervant de répandre fur eux d'autres bienfaits. Si donnons en Mandement, à nos âmes & féaux Confeillers les gens tenant notre Cour de Parlement de Bretagne à Rennes , que notre préfent Edit ils aient à faire lire, publier...

...Tréforiers, & aux autre* objets fur lefquels nous ne nous fommes pas expliqués par notre préfent Edit. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Ch.irnbre'des Comptes à Paris , que notre préfent Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer...

...manière qu'en ufoit le contrôleur général de nos Finances. Si donnons en mandement à nos aînés & féaux confeillers , les gens tenant notre chambre des comptes à Paris , que ces préfentes ils aient à faire entegiftrer , & de leur contenu faire jouir &: ufer ks gardes des...

...du préfent édit , ou de contraire à icelle, foit Si demeure fans effet, & comme non avenu." i » Si donnons en Mandement à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenans notre Chambre des Comptes à Paris, que notre préfent Edit ils aient à faire lire , publier...

...exécutés fuivant leur forme & teneur, en tout ce qui n'eft pas contraire aux Préfentes. Si DON -NON s EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Paris , que ces Préfente* ils aient à faire lire ,' publier & regiftrer , &...

...maifons eccléfiaftiques , ne puiflent être impofés au dixieraifon dcfdirs biens eccléfiaftiTONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux confeillers, les gens tenant notre cour de parlement à Paris , chambre des compte» baillis, fénéchaux , & à tous autres nos juges...

...notre édit du mois de novembre 1750, quant à la faculté de faire lefdits dépôts chez les notaires. Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers, les gens tenant nos cours de parlement , chambre des comptes & cour des aides à Paris , que ers préfentes , ils aient...

...Réglemens exécutés en tout ce qui n'efi pas contraire aux difpofitions de la préfente Déclaration. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant notre Cour de Parlement que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier & régiftrer , même en tems...

...leurs charges , & d'être déclarés incapables d'en tenir aucunes autres de Juftice dans la fuite. Si DONNONS EN .MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Paris , que notre préfente Déclaration ils ayent à faire regiftrer...

...Edit du mois de Janvier mil fept cent foixante-dixfept , & qu'il en foit par nous autrement ordonné. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement à Aix , que ces préfentes ils ayent à faire lire , publier & regiftrer...