...poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, etderecevoi le remboursement des capitaux.— Cependant il peut...de mariage que la femme touchera annuellement, sur >cs seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. 1550....

...poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et Us intérêts, et de recevoir e remboursement des capitaux.— Cependant il peut être convenu par le contrat de mariage que a femme touchera annuellement, sur &es seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien...

...: « Il (le mari) a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs (des biens dotaux), d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. t De ce droit de poursuivre seul les débiteurs et détenteurs des biens dotaux, on a avec raison conclu...

...intérêts lui appartiennent. Cependant il peut être convenu, par le contrat de mariage, qua la f^mme, touchera annuellement , sur ses seules quittances , une partie de ses revenus pour ses menues dépenses et ses besoins personnels (In49, CN). I*»O. Lorsque la femme aura laissé à...

...l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts,...revenus pour son entretien et ses besoins personnels. SOMMAIRE. 3097. Des droits du mari sur la dot. 3098. Le mari n'en est-il que l'administraleurî^N'est-il...

...l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts,...seules quittances, une partie de ses revenus pour son entrelien et ses besoins personnels. = La loi romaine déclarait le mari propriétaire des biens dotaux...

...d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et île recevoir le remboursement des capitaux. Cependant...être convenu, par le contrat de mariage, que la femme louchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses...

...pour la réception de la dot. (AH. 1350 et 1562, »6.J /. Que la femme aura la faculté de toucher annuellement, sur ses seules quittances, une partie...revenus, pour son entretien et ses besoins personnels. (Art. 1549, 16.) in . Que la femme se réserve l'administration de ses biens dotaux, sous l'obligation...

...Le mari qui a l'usufruit de tous les biens dotaux , en a seul l'administration. 11 a seul le droit d'en percevoir les fruits et les intérêts et de recevoir le remboursement des capitaux ; mais de même que dans le régime sans communauté , on peut, dans le régime dotal, convenir par...

...détenteurs, d'en peí voir les fruits et les intérêts, et dé recevoir le remboursement des capita Cependant il peut être convenu, par le contrat de mariage, que la fern louchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revei pour son entretien et...