 ... terme de six mois, à compter du jour de la dernière des publications faites par l'autorité locale relativement à l'ouverture de la succession ou du terme de huit mois, à compter du jour du décès, s'il n'a pas été fait de publication par l'autorité...  Reichsgesetzblatt - Page 116by Germany - 1882Full view - About this book
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...pays par le défunt, ou qu'autant que, dans le terme de six mois à compter du jour de l'annonce, ou de huit mois à compter du jour du décès, s'il n'a pas été fait d'annonce, aucune réclamation ne sera produite contre la succession. En cas d'existence d'un exécuteur... | |
 | Luigi Palma - 1890 - 730 pages
...pays par le défunt, ouqu'sf tant que, dans le terme de six mois à compter du jour de l'annouf ou de huit mois à compter du jour du décès, s'il n'a pas été faitd'snonce, aucune réclamation ne se sera produite contre la succession. En cas d'existence d'un... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...l'autorité locale, relativement à l'ouverture de la succession, ou du terme de huit mois à compter dn jour du décès, s'il n'a pas été fait de publication...domestiques, loyers, frais de justice et de consulat et antres de môme nature ainsi que les dépenses d'entretien de la famille dudéfunt, s'il ya lieu. Art.... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 970 pages
...jour de la dernière des publications faites par l'autorité locale, relativement à l'ouverture de la succession, ou du terme de huit mois à compter du...dernière maladie et d'enterrement du défunt, les gages des domestiques, loyers, frais de justice et de consulat, et autres de même nature, ainsi que les... | |
 | Spain - 1896 - 498 pages
...jour de la dernière des publications faites par l'Autorité locale, relativement à l'ouverture de la succession, ou du terme de huit mois, à compter du...dernière maladie et d'enterrement du défunt, les gages des domestiques, loyers, frais de justice et de Consulat, et autres de même nature, ainsi que les... | |
 | Russia. Ministerstvo inostrannykh del - Russia - 1902 - 1002 pages
...наследстве изdes publications, faites par l'autorité locale, relativement à l'ouverture de la succession, ou du terme de huit mois à compter du...domestiques, loyers, frais de justice et de Consulat et antres de même nature, ainsi que les dépenses d'entretien de la famille du défunt, s'il ya lieu.... | |
 | Russia - International cooperation - 1902 - 544 pages
...publications faites par l'autorité locale, relativement à l'ouverture de la succession, ou du terme de 8 mois à compter du jour du décès, s'il n'a pas été...loyers, frais de justice et de Consulat et autres defíneme nature, ainsi que les dépenses d'entretien de la famille du défunt, s'il ya lieu. СТАТЬЯ... | |
 | Ettore Ciolfi - Conflict of laws - 1905 - 172 pages
...relativement à l'ouverture de la succession, ou du terme de 8 mois à compter du jour du décès, s'il n'à pas été fait de publication par l'autorité locale....dernière maladie et d'enterrement du défunt, les gages des domestiques, loyers, frais de justice et de consulat et autres de même nature, ainsi que les dépenses... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...de la dernière des publications, faites par l'autorité locale, relativement à l'ouverture de la succession, ou du terme de huit mois à compter du...domestiques, loyers, frais de justice et de consulat et antres de même nature ainsi que les dépenses d'entretien de la famille du défunt, s'il ya lieu.... | |
 | Adrien Carpentier - International law - 1907 - 286 pages
...Л l'ouverture de la succession, ou du terme de huit mois u compter du jour du déees, s'il n'a pus été fait de publication par l'autorité locale....consulaire aura la faculté de prélever immédiatement sur lo produit de la succession les irais de dernière maladie et d'enterrement du défunt, les gaRcs des... | |
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