...même fin s. (2) C. comm., art. 351 : ° Tout changement de route, de voyage ou de vaisseau..., et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré,...est acquise, s'il a commencé à courir les risques °. — V. aussi article 364, n° 742. Ces principes concernent aussi bien l'assurance à temps, si...

...voyage ou de vaisseau, et toules portes et dommages provenant du fait de l'assuré, ne sont point a la charge de l'assureur, et même la -prime lui -est"...acquise s'il a commencé à courir les risques (art. 3bl). Si le capitaine a la liberté d'entrer dans différents ports pour compléter ou échanger son...

...parties. Com. mar. 193 Tout changement volontaire de route, de voyage ou de navire, et toutes perles et dommages provenant du fait de l'assuré ne sont...est acquise, s'il a commencé à courir les risques. Corn, mar. 194 Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le fait et la faute des propriétaires,...

...ce délai la règle générale, qui se trouve dans toutes les législations, aux termes de laquelle toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré ne sont point à la charge de l'assureur : art. ao5 de la loi maritime belge, art. 35i du Code de commerce français, art. 43/» du Code de...

...de l'art. 351 du Gode de commerce, portant que tout changement de route de voyage ou de vaisseau et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré ne sont point à la charge de l'assureur. L'assuré soutient qu'il n'ya eu ni changement de route, ni changement de voyage, puisque Porto-Ricco...

...celui du bâtiment, jusqu'à son retour au lieu de l'expédition. — 50 mars 1830. Bordeaux. 227. — Toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré, ne sont point à la charge de l'assusreur (C. cnmm. 451), nonobstant toute convention contraire, nul ne pouvant se faire garantir...