 | Universal Postal Union. Congress - Postal conventions - 1922 - 176 pages
...charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au payement. 6. — II est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à compter du jour qui suit le dépôt à la poste de l'envoi recommandé; passé ce terme, le réclamant... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement. •t. Il est entendu que la RÉCLAMATION N'EST ADMISE QUE DANS LE DÉLAI D'UN AN A PARTIR DU JOUR on SI;IT cEi.fi DU DÉPÔT du colis à la poste; PASSÉ CK TERME, LE RÉCLAMANT N'A... | |
 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...l'indemnité, les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au payement. || 6. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. || 7. Si la perte,... | |
 | United States - Session laws - 1899 - 1052 pages
...l'indemnité, les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au payement. 6 — II est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, a partir du dépôt ¡X la poste de l'envoi recommandé ; passé ce terme, le réclamant n'a droit... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1910 - 920 pages
...l'indemnité, les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au payement. 6. — D est entendu que la réclamation n'est admise que dans...d'un an à partir du dépôt à la poste de l'envoi portant déclaration; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 7. - L'Administration... | |
 | Austria - Law - 1881 - 544 pages
...de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée celui-ci. 5. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 6. Si la perte... | |
 | Austria - Law - 1922 - 940 pages
...überdies alle durch die ungerechtfertigte Verzögerung verur$achle» weiteren Kosten auf s/VA nehmen. 6. D est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an qui suit IP. jour du dépôt à la poste de l'envoi portant déclaration; passé ce terme, le réclamant... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...de l'indemnité, les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au payement. 6. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un un. à partir du dépôt à la poste de l'envoi recommandé; passé ce terme, le réclamant n'a droit... | |
 | Germany - Gazettes - 1879 - 356 pages
...rembourser, sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. H est entendu que la réclamation n'est admise que dans...délai d'un an, à partir du dépôt à la poste de la lettre portant déclaration; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 2. L'administration... | |
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... avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. 
