 | Prosper-Louis-Auguste Eschbach - Jurisprudence - 1846 - 410 pages
...point nous Pa" 66 l" PART. — DU DROIT EN GÉNÉRAL. reste abandonné au libre arbitre de chacun. «Tout ce « qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empê« ché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle « n'ordonne pas ('). » Ainsi les... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 780 pages
...de la liberté dépend de la soumission à la loi, qui est l'expression de la volonté générale. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ART. IV. Tout homme est libre de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...pourvoir en cassation contre les jugements rendus en matière criminelle qui leur font préjudice, et que ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; — Considérant que l'art. 2 de la loi du 1" déc. 1 790 , concernant l'organisation première du... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...la volonté générale, exprimée par la majorité, ou des citoyens, ou de leurs représentants. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 8. Nul ne peut être appelé en justice, accusé, arrêté ni détenu, que dans... | |
 | Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 188 pages
...loi est la volonté générale exprimée par la majorité ou des citoyens ou de leurs représentants. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Nul ne peut être appelé en justice, accusé , arrêté, ni détenu , que dans... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...est la volonté générale exprimée parla majorité ou des citoyens ou de leurs représentais. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi , ne peut être...empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 8. Nul ne peut être appelé en justice , accusé , arrêté ni détenu, que... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...déterminées que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la... | |
 | Haiti - 1860 - 614 pages
...la volonté générale exprimée par la majorité des citoyens ou de leurs Représentants. Art. 13. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut .être...empêché ; nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pasArt. 14. La ville de Port-au-Prince est déclarée capitale de la République... | |
 | Alexandre Dumas - France - 1852 - 462 pages
...déterminées que par la loi. « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. « La loi est l'expression de la... | |
 | Cesare Cantù - 1852 - 918 pages
...déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêche, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. i VL La loi est l'expression... | |
| |
La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
