 | Jeremy Bentham, Etienne Dumont - Legislative bodies - 1822 - 398 pages
...en matière d'obéissance et de devoir, on ne saurait être trop explicite.* Ajoutez à l'article « Nul ne peut être contraint »à faire ce que la loi n'ordonne fias, bien entendu «qu'il faut rendre obéissance à toutes les aiitorités «qui seront créées... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...tous,' elle protège la liberté publique et individuelle contre toute attaque et toute oppression. 6. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Personne ne peut être contraint de faire ce que là loi n'ordonne pas. 7. Les actes exercés contre... | |
 | 1826 - 398 pages
...main-levée de cette contrainte : — « Attendu qu'il est une loi constitutionnelle de l'état , que nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas; que la loi du aa frimaire an vu , et la décision du ministre des finances, du i4 pluviôse dernier,... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...interdite , suspendue ni limitée. 8. La conservation de la liberté dépend de la soumission à la loi. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 9. La sûreté consiste dans la... | |
 | Placide Justin - Haiti - 1826 - 664 pages
...est la volonté générale exprimée par la majorité des citoyens ou de leurs représentants. 13. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...empêché : nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. i4- La ville du Port-au-Prince est déclarée capitale de la république , et... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les sciions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...déterminées que par laloi. — 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — 6. La loi est l'expression... | |
 | Joseph Salvador - Politics in the Bible - 1828 - 722 pages
...particulier50. » G 'est pourquoi, lorsque les ordres d'un chef quelconque se trouvaient en concur* Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Déclaration des Droits, art.... | |
 | Joseph Salvador - 1828 - 472 pages
...en particulier50. » C'esfpourquoi, lorsque les ordres d'un chef quelconque se trouvaient en concur* Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Déclaration des Droits, art.... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...déterminées que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
