 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...la volonté générale exprimée par la majorité ou des citoyens ou t'e leurs représentants. VII. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VIII. Nul ne peut être appelé en justice , accusé , arrêté ni détenu ,... | |
 | France - 1814 - 750 pages
...ils auraient tous droit au même traitement. Une distinction étant admise, il faut se rappeler que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et que nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Ce principe , sur lequel repose... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 422 pages
...autorité subordonnée. » AH TV A loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. OBSERVATIONS. l.* Ce n'est plus la... | |
 | Louis-Gabriel-Ambroise vicomte de Bonald - Political science - 1817 - 758 pages
...des droits de l'homme cette maxime sous-entendue dans tous les codes qu'on nous a donnés depuis : « Tout ce qui n'est pas défendu par » la loi ne peut être empêché , et nul » ne peut être contraint à faire ce » qu'elle n'ordonne pas ». Maxime d'esclaves, qui... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la socie'te. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la... | |
 | France - 1818 - 478 pages
...est la volonté générale exprimée par la majorité de» citoyen» ou de leurs représentans. . i3. Ce qui n'est pas défendu par la loi . ne peut être empêché j nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » r4. La ville de Port-au-Ptince... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...est la volonté générale exprimée par la majorité des citoyen» ou de leurs r^présentans. ;3. Ce qui n'est pas défendu par la loi > ne peut être empêché l nul ne peut être contraint î faire ce qu'elle n'ordonne pas. r4. La ville de PcM't-au-Prince est... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...sept. 1791, déclaration des droits, art. 6. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 4. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...empêché. — Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 5. — C. 24 juin 1793, déclaration... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...la volonté générale, exprimée par la majorité ou des citoyens ou de leurs représentons. •]. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle .n'ordonne pas. ' 8. Nul ne peut être appelé en justice , accusé , arrête ni détenu que... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...détenu , que dans les cas déterminés par la loi , et selon les forme» qu'elle H prescrites. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 9. Ceux qui sollicitent, expédient, signent, exécutent ou fout exécuter des... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
