 | France - Law - 1834 - 936 pages
...leur inobservation emportera la déchéance de l'appel; en conséquence, l'exécution des jiipemens qui ne sont pas exécutoires par provision demeurera suspendue pendant le délai de huitaine (i). i5." La rédaction des jugemens , tout sur l'appel qu'en première instance , contiendra quatre... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel; en conséquence, l'exécution des jugemens qui ne sont pas exécutoires par provision...demeurera suspendue pendant le délai de huitaine (1). merce. Liège, aa avril 1809, et Paris, 20 février 1812; SiR., XII, 2, 33g et XIV. 2, 385. —... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...leur inobservation emportera la déchéance de l'appel; en conséquence, l'exécution des jugements qui ne sont pas exécutoires par provision demeurera suspendue pendant le délai de huitaine; — Casse, de. Du i'riacss. an 4.-CC, sect. civ.-.MM. Emmery, pr.-Meslreau, r*j>. de l'échéance,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...leur inobservation emportera la déchéance de l'appel; en conséquence, l'exécution des jugements qui ne sont pas exécutoires par provision demeurera suspendue pendant le délai de huitaine; — Casse , etc. de l'échéance , et qu'il ne peut être prorogé , c'esl-à-dire proportionnellement... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel ; en conséquence, l'exécution nce est constatée dans des actes dressés par des...offlciers publics, tels que procès-verbaux de scellés (b) OBD. avril 1667, sur la rr/vrmation... Ht. xxru. Ант. H. Les délais ci-dessus seront observés... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...leur inobservation emportera la déchéance de l'appel; en conséquence, l'exécution des jugements qui ne sont pas exécutoires par provision demeurera suspendue pendant le délai de huitaine. 15. La rédaction des jugements, tant sur l'appel qu'en première instance, contiendra quatre parties... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...leur inobservation emportera la déchéance de l'appel ; en conséquence, l'exécution des jugements qui ne sont pas exécutoires par provision demeurera suspendue pendant le délai de huitaine. XV. La rédaction des jugements, tant sur l'appel qu'en première instance, contiendra quatre parties... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel ; en conséquence , l'exécution des jugemens qui ne sont pas exécutoires par provision...demeurera suspendue pendant le délai de huitaine (i). i5. La rédaction des jugeraens , tant »ur l'appel qu'en première instance , contiendra quatre... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel; en conséquence, l'exécution des jugemens qui ne sont pas exécutoires par provision...demeurera suspendue pendant le délai de huitaine (i). i5. La rédaction des jugemens, tant sur l'appel qu'en première instance, contiendra quatre parties... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 694 pages
...rigueur; leur inob» servatipn emporte la déchéance de l'appel : en » conséquence , l'exécution des jugemens qui ne • sont pas exécutoires par...demeurera » suspendue pendant le délai de huitaine. » Cette disposition ne parlant que des jugemens contradictoires, l'appel des jugemens rendus par défaut... | |
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... de huitaine, à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la signification du jugement faite... 
