...travaux. 6i le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration de» quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits net» annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où...

...auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est demandé par le département après l'expiration des quinze...produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pour sa propre part pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué,...

[ Sorry, this page's content is restricted ]

...auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est demandé par le département, après l'expiration des quinze...nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant leí sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectue et en y comprenant les annuités...

...le rachat de la concession entière est demandé par le département après l'expiration des qninze premières années de l'exploitation, on réglera...annuels obtenus par le concessionnaire pendant les scpt années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités...

...les conditions suivantes : On réglera le prix du rachat en relevant les produits nets obtenus par ie concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué. On en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen...

...l'exploitation dans les conditions suivantes : On réglera le prix du rachat en relevant les produits nets obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le radial sera effectué. On en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...

...déterminer son chiffre exact « on relèvera > les produits nets annuels obtenus par la Compagnie » pendant les sept années qui auront précédé celle où le > rachat sera effectué, on en déduira les produits nets > des deux plus faibles années— Dans aucun cas le > montant de...

[ Sorry, this page's content is restricted ]

...il faut, pour régler le prix du rachat, relever les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net...