 Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec...  Revue de droit français et étranger - Page 6461845Full view - About this book
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...sous le régime Лl'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été conseu; . (Ainsi modifié. Loi 13 mai 1863.) Le coupable de faux témoignage, eu matiè l'engai gementde payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. — En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...le concordat aura été consenti en seront exclus, elle traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que... | |
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...plusieurs des associés ; en ce cas, tout l'actif social demeurera soumis au régime de la faillite ; les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat...consenti en seront exclus, et le traité particulier conclu avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871 - 506 pages
...ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tou 11 'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens...que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité. 239. Les... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...plusieurs des associés ; en ce cas, tout actif social demeurera soumis au régime de la faillite; les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat...consenti en seront exclus, et le traité particulier conclu avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères... | |
 | 1873 - 460 pages
...les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité. [Cmp. art.... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...les créancier» pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs éIrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. — En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...que sur des valeurs étrangères à l'actif social. — L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité. — Co.... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...révisé, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime...que sur des valeurs étrangères à l'actif social. 19. L'art. 531 peut être appliqué.au cas où tous les associés faillis ont obtenu personnellement... | |
 | Louis Barde - 1880 - 878 pages
...créanciers pourront ne consentir « de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce « cas, tout l'actif social demeurera sous le...biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aim; été con« senti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne « pourra contenir... | |
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