 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...caution requérir la saisie des objets contrefaits. Article XIII , d'après laquelle saisie aura eu lieu. MANDONS et ordonnons à tous les tribunaux, corps administratifs et municipalités, que ces présentes ils fassent transcrire sur leurs registres , lire , publier et afficher dans leurs ressorts... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...consigner dans leurs « registres, lire , publier et afficher dans leurs départemens 3i etressorts respectifs , et exécuter comme loi du royaume: En « foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous » avons fait apposer le sceau de l'état. » IV. Si le roi est mineur... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...consigner dansleurs » registres , lire , publier et afficher dans leurs départemens » et ressorts respectifs , et exécuter comme loi du royaume ; ». en foi de quoi nous avons signé 'ces présentes , auxquelles « nous avons fait apposer ls sceau de l'Etat. » • •1• 4- Si le... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...cona signer dans leurs registres, lire, publier et afficher « dans leurs départemens et ressorts respectifs, et « exécuter comme loi du royaume. En foi de quoi nous « avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait « apposer le sceau de l'État. » — C. 24 juin 1793,... | |
 | France - 1822 - 370 pages
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 | J R. Armonville - 1825 - 298 pages
...embrassera tous les détails relatifs à l'exécution des divers articles contenus au présent décret. Mandons et ordonnons à tous les tribunaux, corps...registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et départemens respectifs, et exécuter comme loi du royaume. En foi de quoi, nous avons signé et fait... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 994 pages
...et d'administration de la caisse de l'extraordinaire, pour accélérer l'exécution des présentes. MANDONS et ordonnons à tous les tribunaux, corps..., lire, publier et afficher dans leurs ressorts et départemcns respectifs, et exécuter comme loi du royaume. En foi de quoi Nous avons signé et fait... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...décret sera insérée sans addition ni observation. - Mandons et ordonnons à tous les tribu« oaux , corps administratifs et municipalités, « que les...lire, publier et afficher dans • leurs ressorts et déparlemens respectifs , et • exécuter comme loi du royaume. En foi de • quoi , nous avons signé... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...leurs registres , lire, publier et afficher dans •< leurs ressorts et departemens respectifs, •< exécuter comme loi du royaume. En foi de « quoi nous avons signé et fait contre-signer « lesdites présentes , auxquelles nous avons « fait apposer le sceau de l'Etat. » ( Décret d'octobre... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...insérée sans aucun changement.) » Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux que les présentes ils fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départemens et res«MIS respectifs, et exécuter comme loi du royaume. En foi de quoi nous avons signé... | |
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Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du royaume : en foi de... 
