 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...ressort. — Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale,...tout les parties à se pourvoir devant le tribunal d'arrondissement, sans préliminaire de conciliation. (art. 11 L. 27 déc. 1842). — Est à considérer... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...reconventionnelle ou en compensation excède le« limites de sa compétence, il pourra, soit releuirle jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties A se pourvoir devant le tribunal de première instance. Comme l'article 7 du projet. dont le juge do... | |
 | France - Law - 1905 - 1980 pages
...ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties a se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. 12. Les... | |
 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyertsur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ART. 12. — Les juges de paix connaissent des actions en validité... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 816 pages
...ou en compensation excède les limites de sa comEétenoe, il pourra soit retenir le jugement de >, demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les...pourvoir devant le tribunal de première instance. « Art. 9. Lorsque plusieurs demander formées par la même partie seront réunies dans une même instance,... | |
 | Georges Hartenstein - Currency question - 1907 - 860 pages
...ressort. Si la demande reconvenlionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties i\ se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaires de conciliation. Cet article... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1908 - 540 pages
...juillet 1906, si la demande reconventionnelle excède les limites de sa compétence, le juge de paix peut soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pouvoir devant le Tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation ; — Considérant,... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties n se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ART. 12.... | |
 | France - Civil procedure - 1910 - 824 pages
...formée reconventionnellement, le juge de paix doit se dessaisir de la demande reconvenlionnelle et peut, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties ;i se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. — R.... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...porte : « Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence. il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale,...pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. » Ces textes prévoient trois hypothèses parfaitement distinctes... | |
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Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit... 
