 | France - Law reports, digests, etc - 1859 - 528 pages
...mentionnons parce qu'elle est rappelée dans l'arrêt. L'art. 32 de la loi du 2l avril I8tu ainsi conçu : « L'exploitation des• mines n'est pas considérée...comme un commerce et n'est pas sujette à patente, « pose en effet, suivant la jurisprudence de la Cour, un principe exclusif de la commercialité des... | |
 | Comité des houillères françaises - Coal mines and mining - 1860 - 350 pages
...concernant la redevance proportionnelle des mines. Des obligations des propriétaires de mines. ART. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer...redevance proportionnée au produit de l'extraction. ART. 34. La redevance fixe sera annuelle et réglée d'après l'étendue ; elle sera de 10 fr. par... | |
 | H. Brasseur - Economics - 1860 - 750 pages
...propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques peuvent être assises (art. 6, 7 et 19). Les propriétaires de mines sont tenus de payer à...redevance proportionnée au produit de l'extraction (art. 33). L'indemnité réservée aux propriétaires de la surface est déterminée au moyen d'une... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pages
...considérée comme un commerce ; elle n'est pas sujette à patente. Les propriétaires de mines doivent payer à l'État une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. La redevance fixe est annuelle, et réglée d'après l'étendue de l'exploitation : elle est de 10... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1861 - 526 pages
...l'exploitation de chaque concession. Section 11. DES OBLIGATIONS DE:» PROPIllKTAIItEb DE MINES. 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme...33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer t\ l'État une redevance fixe et une redevance proportionnelle au produit de l'extraction. 34. La redevance... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...réclamation sur ce qu'aux ternies de l'art. 32 de la loi du 21 avril 1810, l'exploitation des ruines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente , exemption maintenue par la loi spéciale du 21 mai 1819, art. 5, litt, o; sur ce que les enunciations... | |
 | Commercial law - 1864 - 620 pages
...déclinatoire du chef d'incompétence ; Sur ce : Attendu que, d'après l'art. 32 de la loi du 21 avril 1810, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente ; Que cet article ne fait qu'appliquer aux mines la disposition générale inscrite dans l'art. 638... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...tous les droits des propriétaires de la surface et des Inventeurs. (Art. 17.) Les propriétaires des mines sont tenus de payer à l'État une redevance...redevance proportionnée au produit de l'extraction. (Art. 33 et 34.) L'exploitation des minier» ne peut avoir lieu sans permission (art. 57); mais elles... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...(Extrait de la loi du 24 avril 4840.) SECTION H. Des obligations des propriétaires de mines. Art. 32. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme...n'est pas sujette à patente. 33. Les propriétaires des mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit... | |
 | Law - 1870 - 560 pages
...opéré sur le prix de revient des charbons, au lieu d'opérer sur leur pris de vente : Attendu que l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente; Que los propriétaires de mines doivent payer à l'Etat une redevance proportionnée au produit de... | |
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L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente. 3^3. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. 
