 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...227, 307, 808, 526 ». 227. Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en môme tpmps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils...été commis par différentes personnes, même en différens temps et endivers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...l'accusé pour des crimes non prévôtaux, pour lesquels il n'ya point eu de plainte en justice. « sonnes réunies, soit lorsqu'ils ont été « commis par...différentes personnes , « même en différents temps et en di« vers lieux , mais par suite d'un con« ceri foriné à l'avance entre elles, soit « lorsque les... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...trouveront en même temps produites devant elle. — I. Cr. 227, 307, 308, 526 s. (102). ART. 227. Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été...été commis par différentes personnes, même en différons temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...soit lorsqu 'ils ont été commis en môme temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils onl a masse les à-compte par lui reçus, ainsi que toutes...voiture, commission, assurances ou autres frais, et •.•aire elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1867 - 692 pages
...temps et de lieux, et cet effet paraît être le résultat des termes de la rédaction proposée : soit lorsqu'ils ont été commis par différentes...différents temps et en divers lieux , mais par suite, etc. — Sans cette addition de différence de temps et de lieux, les termes du projet, relativement... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en môme temps produites devant elle. 227. Les délits sont connexes soit lorsqu'ils ont été...commis par différentes personnes, même en différents temp; et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé a l'avance entre elles, soit lorsque les... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...sont connexes с soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs per« sonnes rt'unies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes...temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert forme1 à l'avance entre elles , soit lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...autres. « Les délits sont connexes, — dit l'article ÎÎ7 da Code d'instruction criminelle, — soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis pur diirércntcs personne!, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...trouveront en même temps produites devant elle. — Insl. crim. 113, 214, 325, 415, 427. Art. 113. Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été...en divers lieux, mais par suite d'un concert formé entr' elles ; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1888 - 612 pages
...dans ce cas, les litres de la connexilé proprement dite. 2" Sont encore connexes, les délits qui ont été commis «par différentes personnes, même...temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert forme à l'avance entre elles ». Dans ce cas, c'est l'unité de résolution, d'entente et de but qui... | |
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... temps et en divers lieux , mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en... 
