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" L'action publique et l'action Prescription civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite,... "
La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ... - Page 398
by Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 462 pages
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Revue générale d'administration, Volume 33; Volume 97

France. Ministère de l'intérieur - France - 1910 - 536 pages
...ladite loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où elles ont été commises, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait; Attendu que la prescription de l'action publique, en matière correctionnelle, constitue une exception...
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