L'action publique et l'action Prescription civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite,... La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ... - Page 398 by Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 462 pages Full view -
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