Hidden fields
Books Books
" A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... "
France: Dictionnaire encyclopédique - Page 441
by Philippe Le Bas - 1844
Full view - About this book

Rechtsgeschichte der Wirtschaft: seit dem 19. Jahrhundert

Mathias Schmoeckel - Commercial law - 2008 - 512 pages
...ä compter du ter avril prochain, il sera lihre ä toute personne de faire tel negoce, art ou metier qu'elle trouvera bon [...] mais elle sera tenue de...pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix d'apres les taux ci-apres determines." Danach waren alle Geschäfte auf dem Markt frei, allerdings...
Limited preview - About this book

Droit du marketing: Déjouer les pièges juridiques de la communication

Nicole Ferry-Maccario - Business & Economics - 2008 - 240 pages
...«À compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera...auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » La loi mettait fin...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF