A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... France: Dictionnaire encyclopédique - Page 441by Philippe Le Bas - 1844Full view - About this book
| Mathias Schmoeckel - Commercial law - 2008 - 512 pages
...ä compter du ter avril prochain, il sera lihre ä toute personne de faire tel negoce, art ou metier qu'elle trouvera bon [...] mais elle sera tenue de...pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix d'apres les taux ci-apres determines." Danach waren alle Geschäfte auf dem Markt frei, allerdings... | |
| Nicole Ferry-Maccario - Business & Economics - 2008 - 240 pages
...«À compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera...auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » La loi mettait fin... | |
| |