 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...délit. ART. Vil. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. VIII. Chacun des deux états supportera les frais occasionnes... | |
 | Europe - 1846 - 698 pages
...avoir lieu si, depuis les faits in putes, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trou l'étranger. ART. VII. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation , détention et... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...convention. Article 4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Article 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...délit. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par... | |
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...Convention. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais aux'quels auront donné lieu l'arrcslalion , la détention... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...arrestation ou la réquisition de sa personne, soit lors de son fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. » Par suite de cette loi , des conventions ont été conclues avec la France, le 22... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...lui. ART. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les loisdu pays dam lequel le piévcnu ou le cou Janine s'est ART. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pages
...nid;t flatt fmbcn biirfcn, wenn feit ben jur ßafl gelegten |>anblungcn, ber Sîevfolgung bcr SSer= l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays tu le prévenu s'est réfugié. Art. X. bes frais ñusquéis auront donné lieu l'arrestation, la détention... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 706 pages
...convention. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 6. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 
