 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...toutefois, que cette (1) l.-'s juges de paix connaissent sani appel, jusqu'à 11 valeur de cent francs, et n charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...prud'hommes. — D'après l'art. 5 de la loi des 25 mai-6 juin 1838 : « Les juges de paix connaissenl sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à...quelque valeur que la demande puisse s'élever.... des contestations relatives aux engagements respectifs des gcm de trntnil au jour, au mois et à l'année,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...disposition suivante (2) : Art. 5. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux, fondées snr... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...disposition suivante : Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur... | |
 | 1855 - 1104 pages
...suivante : Art. 3. Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de ceul francs, el, H charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondées sur le... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...Art. 10. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de soixantequinze francs , et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : fruits et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...58. 1 4O. Réparations locatives. Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. ; et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, ries réparations localives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire. L. 1838,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...5 de la loi du 25 mai 1838, « les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, etc. » La loi pénale ne leur confère donc pas,... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...Saint-Etienne, Reims, Nilnes et Saint-Quentin, 400 francs (1) et 200 fr. partout ailleurs. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités... | |
 | P. Rey - Mines and mineral resources - 1857 - 710 pages
...étendu les pouvoirs des juges de paix dans son article 5. dont voici la teneur : « Les juges de paix connaissent , sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel A QUELQUE VALEUR que la demande puisse s'élever: 1° des actions pour dommages faits aux CRAMPS, FRUITS... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... 
