 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais qu'il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. » Mais, nous ne nous dissimulons pas tout ce que l'application de ce paragra1 Caen, 19 mai 1838 (Lelandais).—... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...propriétaire ne pourra demandée suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aun choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la nu d'œuvre, ou de rembourser une somme égale àcelle dont lefondsaaugmerrti Valeur. — C. 549 s.,... | |
 | Law - 1860 - 764 pages
...tiers, aux termes de l'art. 865 CN, suivant les circonstances prévues par celle disposition, tantôt une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, tantôt la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre; Attendu qu'en conséquence des droits... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...il aura « le choix, ou de rembourser la valeur « des matériaux et du prix de la main « d'œuvre, ou de rembourser une « somme égale .à celle dont le fonds a « augmenle de valeur. » 251 l'usufruitier les frais de labours et semences qae l'usufruitier a hi!... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...; mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des p.lants et du prix de la main« d'ceuvre, on de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. (I>i-} — Chacun peut faire sur sa propriété des plantations à son gré, mais si elles consistent... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...laisse au propriétaire l'alternative de rembourser le prix des dépcnse«, ou, s'il l'aime mieux, une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 4. II. A quoi est tenu le potsesseur de bonne foi relativement aux fruits de la chose d'autruif —... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 pages
...possesseur de bonne foi lorsqu'il est évincé par le propriétaire véritable : les créanciers ont le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre ou de payer une somme égale àcelledontle fonds a augmenté de valeur (i). C'était ce qu'admettaient également... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — C. civ., 454, 455, 1458, 1715. Art. 462. Les altérissements et accroissements qui se forment successivement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 400 pages
...Qu'ils sont également des impenses pour lesquelles, d'après l'article 555, le propriétaire est tenu de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; Que ce droit du fermier sonant est fondé sur le principe que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui,... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...propriétaire l'option ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre. Au moyen de cette option, dans quelque cas que l'on se trouve, le possesseur de bonne foi recevra toujours... | |
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... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 
