 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...la forme des dépenses facultatives. LOI DD 24 JUILLET 1867. — Art. 2. Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il...obligatoires soit facultatives, les allocations portées au dit budget par le conseil municipal pour dos dépenses facultatives ne peuvent être ni changées... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...République sur la proposition du ministre de l'intérieur. (L. 1867 : art. 15.) Lorsque le budget pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il...obligatoires, soit facultatives, les allocations portées au dit budget par le conseil municipal pour des déppnses facultatives ne peuvent être ni changées... | |
 | Henri de Ferron - Local government - 1884 - 634 pages
...L'article 2 de la loi de 1867 contient une disposition toute nouvelle. « Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il...obligatoires soit facultatives , les allocations portées au dit budget par le Conseil municipal pour des dépenses facultatives, ne peuvent être changées... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...soumet à l'approbation du président de la République, en forme de décret. Lorsque le budget voté pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il...aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, le décret approbatif ne peut rien changer aux allocations portées par le conseil municipal (loi du... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 426 pages
...commune est proposé par le maire, voté par le conseil municipal et réglé par le préfet. Lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il...aux dépenses, soit obligatoires, soit facultatives, ordinaires ou extraordinaires, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...le préfet ne peut rien ajouter aux délibérations qu'il est chargé d'apget, dit l'art. 145, § 2, pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il...aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, ordinaires ou extraordinaires, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...commune est proposé par le maire, voté par le conseil municipal et réglé par le préfet. Lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il...aux dépenses, soit obligatoires, soit facultatives , ordinaires ou extraordinaires , les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...commune est proposé par le maire, voté par le conseil municipal et réglé par le préfet. Lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il...aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, ordinaires ou extraordinaires, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...règle. Dans le cas où le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et n'appliqua aucune recette extraordinaire aux dépenses, soit...obligatoires, soit facultatives, les allocations portées à ce budget par le conseil municipal pour des dépenses facultatives ne peuvent être modifiées par... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...diminuer. Lorsque lo budget municipal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires, dit l'article 145, et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire...aux dépenses soit obligatoires , soit facultatives , ordinaires ou extraordinaires, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives... | |
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Lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, ordinaires ou extraordinaires, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives... 
