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" Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obéissance. "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 246
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Répertoire de l'administration et du droit administratif de la ..., Volume 8

Charles de Brouckere - Administrative law - 1856
...elle-même (titre III, art. ¿). On y lit encore : « II n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi ; le Roi ne règne que par elle , et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance » (titre III, chap. II, sect. I,...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...^crúü ; son seul titre est roi des Français. 3. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. 4. Le roi, à son avènement au trône,...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1862
...sacrée; son seul titre est roi des Français. III. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle , et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. IV. Le roi, à son avènement au...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...sacrée; son seul titre est Roi des Fronçait. Art. 3. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi : le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. Art. 4. Le roi, à son avènement...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...sacrée : son seul titre est Roi des Français. 3. Il n'ya point eh France d'autorité supérieure à celle de la loi ; le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. Le Roi, à son avénement au trône,...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 400 pages
...exécutif lui est déféré. « Il n'ya point en France, porte un article 3, d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. » Le chapitre IV du titre III de...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 pages
...exécutif lui est déféré. « Il n'ya point en France, porte un article 3, d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. » Le chapitre IV du titre III de...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutional history - 1879 - 681 pages
...lui restent en otage; 2° que le ministère actuel 3. Il n'ya point en France d'autorilé supérieure à celle de la loi ; le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. — Ch. 1830, art. 13. 4. Le Roi,...
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Histoire contemporaine de la France, Volume 1

Joseph Adolphe Petit - France - 1881
...sacrée; son seul titre est roi des Français. lit. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. IV. Le roi à son avènement au trône,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...sacrée; son seul titre est roi des Français. Art. 3. 11 n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi ; le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. Art. 4. Le roi, à son avènement...
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