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" Parties intéressées; 5° que les prix spécifiés au présent article ne s'appliquent ni aux transports au moyen de services dépendant d'Administrations étrangères à l'Union, ni aux transports dans l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 372
by Hungary - 1879
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 74-75

History, Modern - 1907 - 686 pages
...l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une Administration sur la demande d'une ou de plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées....
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The Statutes at Large, the United States from ..., Volume 30

United States - Session laws - 1899 - 1052 pages
...services dépendant d'Administrations étrangères à l'Union, ni aux transports dans l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou...par une Administration, soit dans l'intérêt, soit виг la demande d'une ou de plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette dernière catégorie...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879 - 608 pages
...Vereinet Sínwenbung finben, welche mit^ tcíft auftergewoíjntidjer oou einer Verwaltung 248 249 tiou , soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une ou...administrations. Les conditions de ces deux catégories de transports sont réglées de gré à gré entre les administrations intéressés. Les frais de transit...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...Stùck; Postkarten 2 l /2 Centimen das Stûck; andere Sendungen 2 Vi Centimen das Stûck. •st ration sur la demande d'une ou de plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées....
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Reichsgesetzblatt

Germany - Law - 1879 - 356 pages
...nia)t ,^u SSerein gehörigen SSerwaltungr gères à l'Union, ni aux transports dans l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou...administrations. Les conditions de ces deux catégories de transports sont réglées de gré à gré entre les administrations intéressées. Les frais de transit...
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Treaties and Other International Acts Series

United States - United States - 1948 - 1202 pages
...transport au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une Administration sur la demande d'une ou de plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette catégorie de transports sont réglées de gré a gré entre les Administrations intéressées....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879 - 690 pages
...services dépendant d'administrations étrangères à l'Union, ni aux transports dans l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou...administrations. Les conditions de ces deux catégories de transports sont réglées de gré à gré entre les administrations intéressées. Les frais de transit...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 25

France - Law - 1925 - 680 pages
...l'Union axx moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une Administration sur la demande d'une ou de plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées....
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 2

Italy - Delegated legislation - 1892 - 1248 pages
...services dépendant d'Administrations étrangères à l'Union, ni aux transports dans l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou...Administrations. Les conditions de ces deux catégories de transports sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées. 5 — Les frais...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 1

Italy - Delegated legislation - 1899 - 1044 pages
...eztracrJinaircs spécialement créés ou entretenus par une adminisiration, s>il dan-i l' intére*, soit sur la demande d'une ou de plusieurs autres administrations. Les conditions de cette dernière catégorie de transporti sont réglées de gré à gré entre les administration intéressées....
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