 | Law reports, digests, etc - 1853 - 828 pages
...l'application de la pénalité comminée que lorsque , au moyen de ces manœuvres, on est parvenu à se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quillanccs ou décharges ; Attendu que l'appelant, malgré les manœuvres par lui employées, n'est... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...du délit, tels sont l'usage de faux noms, de fausses qualités, l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises...accident ou de tout autre événement chimérique; les autres, qui sont les effets immédiats des premiers et amènent les auteurs au point où une spoliation... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854 - 614 pages
...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître. l'espérance ou la crainte d'un succès...accident ou de tout autre événement chimérique, est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle 3. 18. — Notre sujet... | |
 | 1854 - 794 pages
...faisant usage de faux noms ou de fausses qualité.', «oit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire nattre l'espérance ou In crainte d'un succès, d'un Cet arrêt a été rendu sur le pourvoi formé... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...frauduleuses ne peut constituer le délit d'escroquerie qu'autant que ces manœuvres sont de nature a persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou à faire iialire l'espérance ou la crainte d'un succèSjd'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Medical jurisprudence - 1856 - 966 pages
...crédit imaginaires , ou pour » faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un arcident ou de » tout autre événement chimérique, se sera...quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens, esrroqué ou » tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera pani • d'un... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...employant des manœuvres frauduleuses , — ou pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , — ou pour...accident ou de tout autre événement chimérique. Code pénal, art. 405. Cette seconde espèce d'escroquerie se constitue , on le voit , de trois circonstances... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...janv. 1855, au domaine des Poucantes, commune de \ignaut, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance d'un succès, déterminé le sieur Merlière à leur faire remise ou délivrance d'une certaine quantité... | |
 | Portugal - 1857 - 638 pages
...art. G75.°, exprirqindo aínda outra idéa que soppre urna l'ai la esseucial, pois collocou a par da «...ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...«succès, d'un accident ou de tout autre événement chiméK riquc,» .. • da S»r<lenhn, udoptandu no art. 675.° a disposiçào do ounverteu-a de ta.ruiiea... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, aoit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meublesou des obligations, dispositions, biHets, promesses, quittances ou décharges, pour se les approprier.... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
