| France - 1865 - 820 pages
...débauche ou la corruption de U .jeunesse de l'un ou de l'autre soie au-dessous de l'âge de vmjHiin jus, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents fivncs. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...française, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. « Art. 418.— Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique qui aura communiqué... | |
| 1866 - 950 pages
...d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. ARTICLE 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de25fr. » 200 fr., s'il a été commis par les tuteurs et tutrices, institut institutrices de l'enfant.11... | |
| France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, / , , de cinquante francs à cinq cents francs. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...française, aura fait passer en pays étranger, des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraî de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique , qui aura... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende do 200 fr. à 2,000 fr. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 1G à 100 fr. » « Ain . 353 . Le délit prévu par le précédent article sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 25 à 200 fr., s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de... | |
| Lucien Anatole Prévost-Paradol - Europe - 1867 - 380 pages
...3,000 fr. toute coalition ou tentative de coalition, on propose de substituer celui-ci : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 3,000 francs : 1° quiconque, par manœuvres coupables, dons ou promesses ayant ce... | |
| Julien François Jeannel - 1868 - 442 pages
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs. « La doctrine que je soutiens est depuis longtemps adoptée par l'autorité... | |
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