 Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur.  Traité des priviléges et hypothèques - Page 455by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 2133. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. 2156. Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées... | |
 | 1838 - 616 pages
...ces inscriptions n'ont été renouveléei avant l'expiration de ce délai. Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur , s'il n'ya stipulation...par le vendeur sont à la charge de l'acquéreur. Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cel effet... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...délai de dix années, *155. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'y a scrites cinq ans après la fin ou la dissolu tion de la société, si l'acte de société qui en C. 1134, 1248, 2121, 2196 s. tt?M. Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...été renouvelées avant l'expiration de ce délai (o). C. 2146,2148. 2133. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. C. 1248, 2121 , 2196, s. — Pr. 834. UUilí. Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...1 1^ . $ I v !,• 3 : « . Tropleng, '• .-. •*•*>; M D«Ui» , ./..,-, T , c. iv i83, m" 4. à la charge du débiteur s'il n'ya stipulation contraire;...le conservateur a son recours contre le débiteur. Le 2" paragraphe de cette disposition n'est pas applicable aux établissemens publics. A leur égard... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 374 pages
...renouveler en son nom l'inscription hypothécaire de son cédant. ARTICLE 2155. Les frais de l'inscription sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. SOMMAIRE. J9. Des frais d'inscription, A la charge de qui? Par qui avancés? 30. Les frais d'inscription... | |
 | 1845 - 412 pages
...inscription. 1 1 1 . — 5° Frais de l'inscription.— ° Les frais des inscriptions sont à la cbarge du débiteur . s'il n'ya stipulation contraire; l'avance...est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux bypotbèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai (1). 9155. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. 9156. Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées... | |
 | 1855 - 436 pages
...inscriptions précédentes. Art. 91 (2153). Les frais des inscriptions et de leur renouvellement sont a la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire...en est faite par l'inscrivant, si ce n'est, quant nu v hvpothèques légales , pour l'inscription* desquelles Ie conservatenr a son recours contre Ie... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...inargtiillicrs qui sont responsables des pertes provenant de leur négligence. « Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...contraire; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours... | |
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