 | Félix Moreau - Legislative bodies - 1907 - 808 pages
...extraordinaire du Grand Conseil se fait par son président avec indication des objets à traiter. ART. 43. — Le Grand Conseil ne peut délibérer qu'autant que...majorité absolue du nombre total de ses membres. ART. 44- — Les séances du Grand Conseil sont publiques; toutefois elles pourront, par exception,... | |
 | Albert Affolter - Constitutional law - 1918 - 192 pages
...fonctions du Conseil national, et les affaires sont simplement reportées à la session suivante. Un conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés...présents forment la majorité absolue du nombre total de membres, art. 87. Au Conseil national et au Conseil des Etats, les décisions dépendent de la majorité... | |
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Ils sont extraordinairement convoqués par le conseil fédéral, ou sur la demande du quart des membres du conseil national ou sur celle de cinq cantons. 
