 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...séances sont publiques. Tout acle ou toute délibération du conseil général relatifs à des objets non légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. La nullité en est prononcée par simple décret. La dissolution du conseil peut être prononcée en la même forme.... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...les reproduire par la voie de la presse. 33. Tout acte et toute délibération d'un Conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...et de nul effet. — La nullité est prononcée par un décret rendu dans la l'orme des règlements d'administration publique. 34. Toute délibération... | |
 | Léon Marie - Administrative law - 1903 - 964 pages
...D'après l'art. 33 de cette loi « tout acte et toute delibération d'un conseil général relative n des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et 'île nul effet, lu nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...qu'elles ont réuni la majorité absolue des voix. Tout acte et toute délibération du Conseil Colonial, relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...compris dans ses attributions, sont nuls et de nul efï'et. La nullité est prononcée par arrêté du Gouverneur en Conseil Privé. Toute délibération,... | |
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Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. 
