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" Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 613
by Paul Jean Pont - 1859
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...paiement de la dot constituée en argent. »«) C. 1440. IM») C. 1428, 1534. iwi) C. 1564. Art. 1554. T U V W les deux conjointement ; sauf les exceptions qui suivent. Art. 1555. La femme peut, avec l'autorisation...
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Droit romain:- Étude sur la condition juridique du prodigue: Droit francais ...

Georges Marmod - 1884 - 1120 pages
...trouvons le principe de l'inaliénabilité du fonds dotal. L'article 1554 consacre ce principe : « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage. » En Droit romain et sous l'empire de la loi Julia, le but de cette inaliénabilité était de favoriser...
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Journal de la cour de Grenoble: recueil périodique de jurisprudence

France. Cour d'appel (Grenoble) - Law reports, digests, etc - 1886 - 652 pages
...il en doit récom» pense; » » Art. 1554 — Les immeubles constitués en dot ne peuvent étre » aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni...la femme, ni par les deux conjointement, sauf les ex» ceptions qui suivent. » Attendu que les constructions et améliorations faites sur un immeuble,...
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De la règle: Omnis condemnatio pecunia est, en droit romain: Des marchés à ...

Louis Jalenques - Comparative law - 1886 - 1020 pages
...corporels qui ne sont pas devenus la propriété du mari, ne peuvent, en principe, être aliénés ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf, bien entendu , les cas d'exception admis pour l'immeuble dotal qui s'étendent incontestablement à...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...SSerfurguitg gu »erfcijaffcit ; wirb fie aber nur bon bcm ©crtcijte 1554. Les immeubles constitués eu dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...ni par les deux conjointement; sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari, ou, sur son refus, avec permission...
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Principes de droit civil français, Volume 30

François Laurent - Civil law - 1887 - 560 pages
...qui concerne l'hypothèque légale. « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement » (art. 1554). Si, malgré cette prohibition, le fonds dotal est aliéné, la femme peut faire révoquer...
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Droit romain:- Du legs per praeceptionem: Droit français:- Du préciput ...

Georges Giraud - 1888 - 856 pages
...contrat de mariage. Or nous savons que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement* , sauf des exceptions. L'article 1558 contient quelques-unes de ces exceptions, et il énumère les conditions...
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Des obligations du locataire d'immeubles batis principalement en ..., Volume 13

Maurice Parenty - 1888 - 830 pages
...en est autrement sous le régime dotal; les immeubles dotaux, n'étant susceptibles d'être vendus ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, nous n'avons qu'à répéter ici ce que nous avons déjà établi, à savoir que la séparation de...
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Traité du contrat de mariage: livre III, titre V, du code civil, Volume 3

Louis-Vincent Guillouard - Husband and wife - 1889 - 590 pages
...loi, dans l'article 1554. donne elle-même la mesure de l'incapacité de la femme, en disant que « les « immeubles constitués en dot ne peuvent être...aliénés ou « hypothéqués pendant le mariage. » En dehors de cette incapacité relative, la femme dotale rentre dans le droit commun, qui est la...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1889 - 360 pages
...contracté étant séparée de biens; Attendu que si, aux ternies de l'article i 554 du code civil, les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pen'dant le mariage, cette interdiction ne s'étend pas aux fruits et revenus dont l'emploi appartient au mari en vertu...
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