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" Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 613
by Paul Jean Pont - 1859
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Code rabbinique, Volumes 1-2

Divorce (Jewish law) - 1868 - 556 pages
...validité de la vente de droit écrit a été maintenu dans le Code Napoléon. Son art. 1554 dispose i « Les immeubles constitués en dot ne peuvent » être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , m par le i> mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement. » AKT. 17. — 1. L'article prend...
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Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou ...

Alexandre Michaux - Domestic relations - 1869 - 624 pages
...l'art. 1554, C. Nap., ainsi con$u: « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés a ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari,...la femme, ni par les deux conjointement, sauf les excep« lions qui suivent. » 1544. Cet article ne parle que des immeubles; mais comme la dot peut...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...1558. C'est pourquoi l'art. 1554 dit que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme, ni parles deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. Deuxième exception au principe de l'inaliénabilité...
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Cours de Code Napoléon: Traité des donations entre-vifs et des testaments

Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 764 pages
...celle de l'ancien droit, plus logique et plus prévoyante! 2° En effet, aux termes de l'article 1 554, les immeubles constitués en dot ne peuvent être...par la femme, ni par les deux conjointement, sauf, dit cet article, les exceptions qui suivent; Or, la donation de biens à venir renferme une aliénation;...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...succession duquel il s'agit. D'après l'art. 1154, les immeubles constitués en dot ne peuvent ôtre aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni...ni par les deux conjointement, sauf les exceptions légales. INAMOVIBILITÉ. L'inamovibilité est la qualité donférée par la loi à certains fonctionnaires,...
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Traité de la société d'acquêts suivant les principes de l'ancienne ...

Honoré Tessier - Community property - 1881 - 748 pages
...Brodeau, let. M, som. 1er, t. Ier, p. 9l)16, les biens dotaux, disons- nous, ne pouvaient être aliénés ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, soit pendant le mariage (L. unique, § 15, Cod., De rei ux. act.; Salviat, p. 200; attestations des...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...aliénable. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mariage, ni par le mari ni par la femme, ni par les deux coujointement, sauf les exceptions qui suivent. L'inaliénabililé des immeubles constitués en dol...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1882 - 968 pages
...femme mariée sous le régime dotal sont valables, les biens dotaux ne peuvent être ni aliénés ni hypothéqués pendant le mariage ni par le mari ni par la femme conjointement ; Que cette inaliénabilité est absolue et doit proléger lesdils biens, même après...
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De la forme de la propriété dite "in bonis habere" en droit romain: la ...

Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 1142 pages
...ressort. Le régime du mariage est toujours la dotalité; les biens dotaux ne peuvent être aliénés ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, (1) Laferrière, t. V, p. 579. «oit pendant le mariage, soit même après la séparation de biens....
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Droit romain:- Des droits de la femme sur les biens dotaux: Droit français ...

E. M. Flayelle - 1884 - 950 pages
...qui concerne les biens dotaux, auxquels il faut appliquer l'article 1554 (C. civ.), ainsi conçu : « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. » Dans les cas exceptionnels que cet article a en vue, il faut tantôt l'autorisation...
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