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" Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 613
by Paul Jean Pont - 1859
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...pas dotal, si la condition de l'emploi n'a été stipulée par le contrat de mariage. » Art. 161. « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. » Art. 163. « La femme peut, avec l'autorisation : de son mari, ou, sur son refus, avec...
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Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, Volume 1

Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...stipulation contraire (Ibid., 1541), et les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés, pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement (Ibid., 1554, 1560), à moins que la faculté d'aliéner n'ait été expressément stipulée (Ibid.,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...1435, 1595, n. 3 1 jî»4. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués vée, même par cas fortuit.— 1245, 1302, 1729,1883,1930. 1882. Si la cho les exceptions qui suivent'. — 1424. vrahle ne s'ippliquer qo'aax art. ÍSS5, IS5«, on emploie l'expression...
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Répétitions écrites sur le premier [-troisième] examen de Code ..., Volume 3

Frédéric Mourlon - Civil law - 1866 - 840 pages
...communs sont frappés d'inaliénabililé partielle, puisqu'ils ne peuvent être alignés gratuitement ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux époux conjointement. exception qui le dédare Talable, et œtte exception n'existe pas (1). §UL —...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...en payement de la dot constituée en argent. Io5i. Les immeubles constilués en dot ne peuvent êire aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni...ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. 15o». La femme peut, avec l'autorisation de son mari, ou, sur son refus, avec permission...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...évidemment, puisque de par l'art. 1 554 du Coile Napoléon, de tels droits ne peuvent être aliénés ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement. Donc elles ne peuvent pas être valablement l'objet d'une transaction (l). On a beau dire que, dans...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 742 pages
...évidemment, puisque de par l'art. 1554 du Code Napoléon, de tels droits ne peuvent être aliénés ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement. Donc elles ne peuvent pas être valablement l'objet d'une transaction (l). On a beau dire que, dans...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...quant à ses paraphernaux , par le même article ; et quant à ses biens dotaux , par l'art. 1554, suivant lequel ° les immeubles constitués en dot...suivants. — Ce n'est pas à dire que les immeubles ile la femme ne soient pas susceptibles d'être hypothéqués: nous disons seulement ici qu'ils ne...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...l'enseigne fort bien M. Troplong (n°s 3 189-3 193). .ï- Inaliénablllté des immeubles dotaux. 1554. — Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. SOMMAIRE. I. Observations sur l'inaliénabilité dotale. Elle s'applique sans conteste...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 718 pages
...paraphernaux , par le même article ; et quant à ses biens dotaux . par l'art. 1554, suivant lequel aies immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés...mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement °, saut' les exceptions consacrées par les art. 1 555 et suivants. — Ce n'est pas à dire que les...
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