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" Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 613
by Paul Jean Pont - 1859
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
.... Peut-on , pendant le mariage , aliéner ou hypothéquer les biens dotaux? Ils ne peuvent l'être ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions suivantes (art. r554ji° La femme, autorisée de son mari, ou, sur son refus , avec permission de justice...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...conçu : « Les immeubles constitués en dot ne peu» vent être aliénés ou hypotliéquës pen» dant le mariage , ni par le mari , ni par » la femme , ni par les deux conjointe» ment. » _ Par où l'on voit que si la femme pent s'obliger personnellement et hypothéquer...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...1830; Jurispr. du 19e siècle, 1830, 1. 242. Autre exemple. — L'art. 1554 du Code civil dispose que les immeubles constitués en dot ne peuvent être..., ni par la femme , ni par les deux conjointement. Et l'art. 1560 du même Code dispose que si la femme ou le.mari , ou tous les deux conjointement, aliénent...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 14; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...i554 du Code, conçu dans des termes remarquables, après tout ce que nous avons dit ci-dessus. « Les immeubles constitués en dot ne peuvent « être...mariage, « ni par le mari , ni par la femme , ni par le» « deux conjointement, sauf les exceptions qui « suivent. » (i) Voy. le Procès,verbal des conférences...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 5

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 478 pages
...immeubles constitués en dot ne peuvent, sauf les exceptions formellement établies, être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement (Code civil, art. i564-i56o). Il est donc évident que le mari ne peut lier la femme par. un compromis...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...est de marne de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. C. 1134, 1394. 1554. duellement, de fournitures, d'entreprises ou régies...sans y avoir été contraints par une force majeure, qui suivent. C. 1535, 1555s., 1572,1576,2111,2121. 1555. La femme peut, avec l'autorisation de son...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 7

Law - 1840 - 1054 pages
...séparation de biens. En eflet, si d'une part l'art. 1554 du Code civil décide d'une manière générale que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ', d'autre part l'art. 1561 est loin d'établir une et les arrêt* qu'il cite (Nîmes, 7 mai 1829,...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 7

1840 - 1054 pages
...séparation de biens. En ellet, si d'une part l'art. 1554 du Code civil décide d'une manière générale que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage * , d'autre part l'art. 1561 est loin d'établir une et les arrêts qu'il cite (Nîmes, 7 mai 1829,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1334. t reçue que conformément parles deux conjointement, saufles exceptions qui suivent. C. 1560. 1333. La femme peut, avec l'aulorisalion...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volume 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...[4]. L'art. i 53Í du Code civil porte, en effet: « Les immeubles constitués en dot ne peu» vent être aliénés ou hypothéqués pendant » le mariage...par les deux conjointement, » sauf les exceptions qui suivent. » de Lyon, 17 juillet 1804 (Dalloz, t. 33, 2' part., p. Ш), sur ¡e renvoi prononcé...
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