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" Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 613
by Paul Jean Pont - 1859
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1825 - 640 pages
...Leroy de Neufvillette avocats, par lequel J « LA. CO.UR, — Vu l'article i554 du Code, portant : « Les « immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par la « femme, ni par les deux conjointement, sanf les exceptions « qui suivent — » ; — Vu aussi l'art. 55i du Code de procédure civile, ainsi...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...•'•,"[• Les immeubles constitués en dot ne peuvent ê:re aliénés ou bypothéqués pendanl le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, Bauf les exceptions qui suivent. 217, i43i, i4a8, i535, l54i, iS55, i56o. i655. La femme peut, avec...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...vient encore de la loi dans le cas des immeubles constitués en dot, qui ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni parles deux conjointeUâent ( i554). Nous en parlerons dans le troisième Livre , en expliquant les...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...i554 du Code, que, sous ce régime, les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari,...ni par les deux, conjointement, sauf les exceptions établies par les articles suivans. Et d'après ces articles, la femme ne peut donner ses biens dotaux...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1826 - 818 pages
...i554DÊLAMARRE , C. TURMOLI.E. L'art. i554 du Code civil porte : « Les immeubles constitués en dot rie peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant' le mariage , ni par le mari , ni par la feimne , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. » Mais doit-on appliquer...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...civil déclare que, sous ce régime, les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement; et que, d'après les art. i555 et i556 , la femme ne peut donner ses biens dotaux a»ec l'autorisation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...cette règle première et essentielle du régime dotal. L'article i64 dispose en termes exprès que les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mari , ni par la femme, ni par les deux conjointement ; et l'article i69 déclare radicalement nulles toutes lrs i I <. Les règles les plus rigides doivent...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1828 - 654 pages
...préjudice (art. i56o du C. civ.); » Attendu que, l'art. i554 déclarant que les immeubles constitués eu dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari ni par la femme, ce serait contrevenir à ces dispositions que d'accorder une hypothèque légale à la femme sur les...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16

Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...civil l'en a rendue incapable , parcequ'il a voulu que les immeubles constitués en dot, ne pussent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage...mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement. bonne heure ; mais elle n'a pas pu hypothéquer à son cautionnement , un immeuble qu'elle possédait...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...consacrés par les articles ci-dessus cités ; ils le sont par l'art. 1554 r « Les immeubles, y estil dit , constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués...ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. s Ces exceptions sont indifférentes pour la discussion de la question. On voit que cet...
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