...été levées par l'avis ci-après du conseil d'état, du 26 juin 1810 : ce Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , relativement à diverses questions concernant l'application du décret du 25 mars dernier , qui proclame...

...solution dans l'avis suivant. Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SJ MAJESTÉ , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre: de la justice , expositif que , dans les lieux où il nexistoit pas de tribunaux de commerce avant le dernier décret...

...avis du conseil d'Etat, du 23 juin suivant, approuvé le 26 du même mois : » Le conseil d'Etat qui a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, relativement à diverses questions concernant l'application du décret du a5 mars dernier, qui proclame...

...conseil 51 d'état (porte-t-il) qui, d'après le renvoi 5i du gouvernement, a entendu le rapport 51 de la section de législation , sur celui du » grand-juge ministre de la justice, ayant v pour objet de faire décider si la Contrainte « par corps doit être prononcée contre les...

...établir le décès de leurs maris. , • « Le Conseil d'état, qui , sur le renvoi l'ait par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge minisire de la juslice , tendant h faire décider si, en l'absence de preuves positives du décès...

...de l'art. 696 du Code de procédure. te Conseil d'état, qui , d'après le renvoi' ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-» juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire décider si la notification d'une...

...d'état , il est intervenu , le 28 octobre 18o6 , un avis ainsi concu : « Le conseil d'état qui.... a entendu le rapport de la section de législation sur celui du.... ministre de la justice tendant à savoir si , sur l'Appel en matière correctionnelle émis par la...

...et jouit des momes prérogatives (7). Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes , tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales...

...prairial an xm (t5 avril i8o5) (i). Le conseil d'état qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...; Considérant que la proposition et la discussion publique des lois ont permis de déterminer dans l'article premier du Code civil un délai après lequel...

...S, P«, p, Ci, ngtQ 80 (a) j Le conseil d'état , qui, d'après lie renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation...ministre de la justice, tendant à faire décider à qui des tribunaux ordinaires ou des tribunaux de commerce il appartient de connaître des Ventes...