 Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les Officiers Municipaux. Ceux des Entrepreneurs et Directeurs actuels , qui ont obtenu des autorisations, soit des Gouverneurs des anciennes Provinces , soit de toute autre manière...  Organisation communale et cantonale - Page 169by Ferdinand Béchard - 1851Full view - About this book
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...des entrepreneurs et direc« teurs actuels qui ont obtenu des autorisations, soit des gou« vernemens des anciennes provinces, soit de toute autre ma«nière,...« confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à « courir; à la charge d'une redevance envers les pauvres. » Voici en quels termes la... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...spectaeles publies ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu...autorisations, soit des gouverneurs des anciennes provinees, soit de toute autre manière , se pourvoiront devant les olliciers municipaux , qui confirmeront... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu...qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres. Loi du 22 juillet 1791. Art. 29.... | |
 | Ferdinand Béchard - 1852 - 622 pages
...furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. L'article A dispose : « Les spectacles publics ne pourront être...redevance envers les pauvres. » A la loi fondamentale del' administration municipale, il faut réunir beaucoup d'autres textes qui la complètent, entre... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations soit des gouvernements des anciennes provinces, soit de toute autre manière,...qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, i charge d'une redevance envers les pauvres. > Art. 46 du titre l'rde la loi du... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu...qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, à charge d'une redevance en vers les pauvres. 5. Les contraventions à la police... | |
 | Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers principaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu...qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres. (228.) Art. 5. Les contraventions... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que parles officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu...qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres. 8° Les contraventions de police... | |
 | Maurice Parenty - 1888 - 830 pages
...spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu...anciennes provinces, soit de toute autre manière se pourvoieront devant les officiers municipaux qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en... | |
 | Georges Pector - Charities - 1888 - 164 pages
...spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu...anciennes provinces, soit de toute autre manière se pourvoieront devant les officiers municipaux qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en... | |
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