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" Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les Officiers Municipaux. Ceux des Entrepreneurs et Directeurs actuels , qui ont obtenu des autorisations, soit des Gouverneurs des anciennes Provinces , soit de toute autre manière... "
Organisation communale et cantonale - Page 169
by Ferdinand Béchard - 1851
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volume 1

Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 501 pages
...des entrepreneurs et direc« teurs actuels qui ont obtenu des autorisations, soit des gou« vernemens des anciennes provinces, soit de toute autre ma«nière,...« confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à « courir; à la charge d'une redevance envers les pauvres. » Voici en quels termes la...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...spectaeles publies ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu...autorisations, soit des gouverneurs des anciennes provinees, soit de toute autre manière , se pourvoiront devant les olliciers municipaux , qui confirmeront...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu...qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres. Loi du 22 juillet 1791. Art. 29....
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De l'état du paupérisme en France et des moyens d'y remédier

Ferdinand Béchard - 1852 - 602 pages
...furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. L'article A dispose : « Les spectacles publics ne pourront être...redevance envers les pauvres. » A la loi fondamentale del' administration municipale, il faut réunir beaucoup d'autres textes qui la complètent, entre...
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Théorie du code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873
...Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations soit des gouvernements des anciennes provinces, soit de toute autre manière,...qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, i charge d'une redevance envers les pauvres. > Art. 46 du titre l'rde la loi du...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu...qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, à charge d'une redevance en vers les pauvres. 5. Les contraventions à la police...
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Du droit de police des conseils communaux

Alfred Seresia - 1879 - 471 pages
...spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers principaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu...qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres. (228.) Art. 5. Les contraventions...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 507 pages
...spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que parles officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu...qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres. 8° Les contraventions de police...
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Des obligations du locataire d'immeubles batis principalement en ..., Volume 13

Maurice Parenty - 1888 - 260 pages
...spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu...anciennes provinces, soit de toute autre manière se pourvoieront devant les officiers municipaux qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en...
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Le droit des pauvres de la redevance prélevés au profit des hospices et des ...

Georges Pector - Charities - 1888 - 144 pages
...spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu...anciennes provinces, soit de toute autre manière se pourvoieront devant les officiers municipaux qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en...
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