 | Claudio Jannet - Finance - 1892 - 638 pages
...article 310 ainsi conçu : « Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou papiers et effets publics, seront punies d'un emprisonnement, etc. » La coalition industrielle en... | |
 | Édouard Drumont - 1893 - 320 pages
...Considérant qu'il faut, aux termes de cet article, pour encourir les pénalités qu'il édicte, avoir opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , ou des papiers et effets publics; que cette «numération est nécessairement limitative puisqu'elle conduit à un résultat pénal...... | |
 | Auguste Béchaux - Labor and laboring classes - 1894 - 314 pages
...vendre qu'un certain prix., ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Law - 1895 - 752 pages
...moins et cinq ans au plus, tous ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, ont opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au dessus et au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce.... | |
 | Charles Genart - Trusts, Industrial - 1896 - 246 pages
...l'art. 311 ainsi conçu : « Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents francs à dix... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...419, est ainsi conçu : a Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, seront punies, etc. ». On voit par la lecture de ce texte que le délit de coalition n'existe plus... | |
 | Élie Coulet - Agriculture, Cooperative - 1898 - 250 pages
...un certain prix, ou qui, par des voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse on la baisse du prix des denrées ou marchandises ou...déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, feront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 300 à 10.000... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix, des denrées ou marchandises...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...311. Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la haisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents francs à dix... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu (i.e. Pierre Paul) - Economics - 1900 - 926 pages
...prix, ou qui par des voies et moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse des prix des denrées ou marchandises ou des papiers et...déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000... | |
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... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
