 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...demeurant au-delà , d'un au. 94. Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France rs ou leurs fondés de pouvoir ne savent ou ne veulent...mention. / cr. 33, 42. La procuration demeurera t Pr. 73. TITRE III. CONSTITUTION D'AVOUÉS, ET DÉFENSES *. VB. Le défendeur sera tenu, dans les délais... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...l'article 7 Y , ainsi conçue : « Lorsqu'une assignation à une » partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa » personne en France, elle n'emportera...sauf au tribunal à les prolonger s'il ya » lieu. » 151. Dans les provinces de la rive gauche du Jïhin , détachées de la France , et dans le duché... | |
 | 1841 - 1052 pages
...conçue : « Lorsqu'une assignation à une » partie domiciliée hors de la France sera donnée a, sa » personne en France, elle n'emportera que les...ordinaires , sauf au tribunal à les prolonger s'il y • » lieu. » 151. Dans les provinces de la rive gauche du Jthin , détachées de la France , et... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...demeurant au delà , d'un an. 74. Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors delà France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera...ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu. TITRE III. CONSTITUTION D'AVOUÉS, ET DEFENSES. 75. Le défendeur sera tenu, dans les délais de l'ajournement,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...Art. 74 : « Lorsqu'une assignation à « une partie domiciliée hors de la « France sera donnée a sa personne » en France, elle n'emportera que les...sauf au tribunal à «les prolonger s'il ya lieu. » Art. 1033 : « Le jour de la si g ni fi ca, lion ni celui de l'échéance ne son) r jamais comptés... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...74,44S».,48C, 139. — Co. 492. 74. Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de laFrancesera + $ G `^ r + <o )?e, <˧ l b9 U ZK U 8/ 9\ s 9s G d tribunal à les prolonger S'il ya lieu (b). — Pr. 73. :-'TITRE TROISIÈME. CONSTITUTION D'AVOUES... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...demeurant au delà, d'un au. Toutefois, lorsqu'une assignation à une partin domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France , elle n'emportera..., sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu. En général, dans les cas qui requièrent célérité le président peut, par ordonnance rendue sur... | |
 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...là la disposition de l'article 7 i : lorsque l'assignation à une partie domiciliée hors de France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera...que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonyrr , s'il ya lieu. An surplus l'application du délai ordinaire , lorsque l'exploit est donné... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...Lorsqu'une assignation à une partie » domiciliée hors de la France sera donnée à sa per» sonne en France , elle n'emportera que les délais » ordinaires...sauf au tribunal à les prolonger s'il ya » lieu. » 193- Dans \esprovinces de la rioe gauche du Rhin, détachées de la France, et dans le duché de... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...L'assignation aune partie domiciliée hors de la colonie, donnée à sa personne dans la colonie , n'emporte que les délais ordinaires , sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu. Art. 9. 139. La communication des causes au ministère public doit être faite trois jours à l'avance... | |
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Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera que les délais ordinaires , sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu. 
