 | Société française des habitations à bon marché - Housing - 1899 - 582 pages
...1889) ; 2" Les Sociétés anonymes ou coo[>ératives qui ont pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières (art. ï de la loi complémentaire du 30 juillet 1892) ; 3" Les provinces, communes, hospices et bureaux... | |
 | Land use - 1901 - 838 pages
...classes ouvrières; de sociétés anonymes ou coopératives ayant pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la?' construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières; 2° d'administrations publiques. La même réduction est applicable aux ventes et adjudications, à... | |
 | Louis Varlez - Belgium - 1901 - 456 pages
...l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes laborieuses, soit les prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations de ce genre ; 3° Diverses exemptions fiscales accordées aux ouvriers devenant propriétaires de leurs... | |
 | Demography - 1903 - 992 pages
...prêts ou d'ouverture de crédi t, faits au profit de personiies appartenant à la classe ouvrière, sont enregistrés au droit de fr. 0.30 pc s'ils ne sont contractés que pour une année au plus, ou AU droit de fr. 0.65 pc, au lieu de fr. 1.40, s'ils le sont pour plus •d'une année, ce qui est... | |
 | Société française des habitations à bon marché - Housing - 1903 - 542 pages
...construire, aliéner, prendre et donner en location. Elle peut, dans le même but, faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations à bon marché et, à cet effet, contracter des emprunts et négocier toutes garanties qu'elle aurait... | |
 | Cyril Horáček - Landlord and tenant - 1905 - 270 pages
...immédiatement exigibles. Le vendeur demeure responsable des droits dus par l'acquéreur. Art. lu. Les actes de prêt ou d'ouverture de crédit en faveur...en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles desti-és à des habitations ouvrières, sont enregistrés au droit de fr. 0 30 pc s'ils ne sont contractés... | |
 | Belgium - 1905 - 194 pages
...immédiatement exigibles. Lé vendeur demeure responsable des droits dus par l'acquéreur. 16. — Les actes de prêt ou d'ouverture de crédit en faveur des sociétés ci-dessus désignées ou d'administralions publiques, faits en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à... | |
 | Georg Zacher - Industrial life insurance - 1906 - 582 pages
...immédiatement exigibles. Le vendeur demeure responsable des droits dus par l'acquéreur. Art. 16. Les actes de prêt ou d'ouverture de crédit en faveur...s'ils ne sont contractés que pour une année au plus, ou au droit de fr. 0.65 pc s'ils le sont pour plus d'une année, même dans le cas où une garantie... | |
 | Louis Hymans - 1906 - 1010 pages
...applicables aux sociétés anonymes ou coopératives qui ont pour objet exclusif de faire des preis en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières, M. Haussons exprime le iegret que le bénéfice de la loi ne soit pas étendu aux employés. M. de... | |
 | 1907 - 1490 pages
...sociétés en commandite, anonymes ou coopératives, qui ont pour objet exclusif rie faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations à bon marché, conservent le caractère commercial. 10. Les actes et procès-verbaux portant formation,... | |
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Les actes de prêt ou d'ouverture de crédit en faveur des sociétés ci-dessus désignées ou d'administrations publiques, faits en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières, sont enregistrés au droit de... 
