| Duquénel - 1834 - 910 pages
...font un commerce ou un négoce quelconque, a — IDEM. — 2 mars 1791. L. Baud. p. 5a, art. 7. Il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix,... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...lui semble. La loi du 2 mars 1791 porte, art. 7, « qu'à compter du 1er avril prochain, il « sera libre à toute personne de faire tel « négoce ou...d'exercer telle profession, « art ou métier qu'elle trouvera bon. » Loi d'une grande sagesse, basée sur les principes sacrés du droit naturel, et renses... | |
| Police - 1836 - 506 pages
...dernier i essort ; — Attendu que la loi des 2-1 7 mars i 791 , en proclamant ta liberté conféré« à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession', art ou métier qu'elle trouvera bon, л subordonné l'exercice desdils négoce, profession art ou mc'ticr à l'observation... | |
| 1838 - 616 pages
...suppression des maîtrises, des jurandes, et tous privilèges de profession, et portant, art. 7, « Qu'il serait libre à « toute personne de faire tel...profession, art ou métier qu'elle trouverait bon; mail • qu'elle serait tenue de se pourvoir préalablement d'une « palente, d'en acquitter le prix,... | |
| 1838 - 616 pages
...suppression des maîtrises, des jurandes, et tous privilèges de profession, et portant, art. 7, « Qu'il serait libre à « toute personne de faire tel...négoce , ou d'exercer telle « profession , art ou mélier qu'elle trouverait bon ; mais • qu'elle sérail tenue de se pourvoir préalablement d'une... | |
| 1838 - 392 pages
...— ABRÉT. LA Cooa ; — Attendu qu'aux termes de la loi du a mars 1791 ( art. 7), il eit libre a toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouve bon, à la seule condition de se pourvoir d'une patente et de se conformer aux règlements de... | |
| Natalis Briavoinne - Belgium - 1839 - 578 pages
...l'abolition de tous offices, brevets et lettres de maîtrise, ou priviléges de profession ; l'art. 6 permet à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier que bon lui semble, sous la seule condition de se munir d'une patente. Les anciens réglements par... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...sur les arts et métiers résulte de l'article 7 de la loi du 2 mars 1791 , qui veut : ° Qu'il soit libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon. ° Aussi la loi du 19 juillet 1791 , art. 29 , ne maintient-elle que les règlements... | |
| B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...faut recourir au droit commun et aux usages commerciaux. (Cour de Brux., 8 mars 1822.) Il est permis à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qui lui convient. (Loi du 2 mars 1 791 , art. 7.) Et même certains individus incapables de s'engager... | |
| |