 | Charles Guillaume Hello - Constitutional history - 1849 - 482 pages
...appelle nationales, la loi no mettant aucune différence entre elles. » (Charte, art. 8.) « L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Charte, art. 9.) La Charte ne fait pas ici un double emploi avec le code civil ; ce n'est pas dans... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. « L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. « Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même... | |
 | Arts - 1854 - 670 pages
...l'article qui suivait immédiatement celui qui était en discussion. Je lus cet article, qui porte que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable; et je soutins que cet article s'appliquait au sacrifice que l'Etat exigeait des biens confisqués pour... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence- entre elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites : le... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence enîre elles. ART. 10. L'Etat peut exiger lo sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. ART. 11. Toutes recherches des opinions et voles émus jusqu'à la Restauration sont interdites. Le... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. <0. — L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 1 \ . — Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à là Restauration sont interdites.... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...inviolable. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas déterminés par la loi. La loi peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté , moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 7. La presse est libre. La loi en réprime les... | |
 | Jules Simon - France - 1859 - 410 pages
...et dans celle du 14 août 1830, article 9, Vintérêt public remplace V utilité publique. «L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Le mot de nécessité employé par les trois Constitutions républicaines est certainement plus... | |
 | Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...quarante-huit heures qui suivront son arrestation. Art. 9. La propriété est inviolable. Cependant l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...pour cause d'intérêt public légalement constaté, et avec une juste et préalable indemnité.' La presse est libre. La loi en règle l'exercice et en... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour cause d'intérêt public légalement coïKiaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et votes émis... | |
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Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 
