 | Law reports, digests, etc - 1873 - 418 pages
...assignée, lors même que cette assignation primitive serait devenue plus onéreuse pour lui. Il peut offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits et, au besoin, le contraindre par les voies légales à l'accepter, mais il ne peut pas changer l'assignation... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. — Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait de faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit... | |
 | Pierre Chabat - Building - 1876 - 860 pages
...la servitude dans un endroit différent de celui où ellea été primitivement assignée. Toutefois si cette assignation primitive était devenue plus...ses droits et celui-ci ne pourrait pas le refuser s. Le fonds grevé est toujours à la disposition de son propriétaire, qui peut en faire ce qu'il... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...l'usage ou à la rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive état devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds ass«-j jetti, ou si elle l'empêchait d'y faire... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...ses droits et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 208. — De son côté , celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son litre, sans... | |
 | 1878 - 1084 pages
...rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer IVtat des lieux , ni transporter l'exercice de ¡a servitude dans un endroit différent de celui où...fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de sesdruits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. De son côté, celui qui a un droit de servitude... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser (art. 701). (Liége, 10 juillet 1871; P., 1871, 433.) Le propriétaire du fonds servant peut demander... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui ou elle a été primitivement assignée. Mais cependant,...était devenue plus onéreuse au propriétaire du funds assujetti, on si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1882 - 610 pages
...changer l'état des lieux, ni trans« porter l'exercice de la servitude dans un endroit dif« ferent de celui où elle a été primitivement assignée....« devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assu« jetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations « avantageuses, il pourrait offrir... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...l'usage où à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter des marchandises, en payant le prix convenu entre...pourront, avec l'approbation du jugecommissaire, admettre «»») C. 656. '<•") C. 694. »«) C. 683. TO») C. 640, 1 134. ro») C. 665. fonds assujetti, ou... | |
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Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... 
