 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...I'usnge ou à le rendre plus incommode. — Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter onnement de six jours à six mois , et d'une amende...francs à" enfant, ne le représenteront point aux — 684. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre,... | |
 | Edmond Bonnal de Ganges - Freedom of testation - 1866 - 384 pages
...changer l'état des lieux , ni transporter » l'exercice de la servitude dans un endroit diffé» rent de celui où elle a été primitivement assignée....droits, et celui-ci » ne pourrait pas le refuser. » Le fractionnement de la petite propriété est arrivé à sa dernière période. L'indéfini a des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. • Ainsi il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...assignée. « Mais cependant, si cette assignation primitiye était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...ff. de senil, prxd. ruslic. 694. «92. 57 transporter l'exercice de la servitude dans un t'iidroil différent de celui où elle a été primitivement...assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriéfiire du fonds assujetti,. ou si elle l'empêchait dy faire des réparations avantageuses,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. assignation primitive était devenue plus onéreuse...ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. — De son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre, sans... | |
 | Fishery law and legislation - 1869 - 472 pages
...propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêche d'y faire des réparations avantageuses, il peut offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut pas le refuser. C'est là une disposition favorable, à coup sûr, puisqu'elle a pour but d'alléger... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...servitude ou le rendre plus incommode : ainsi il ne peut ni changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée. Cependant, si l'assignation primitive donnée à l'exercice de la servitude devient plus onéreuse... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...faubourgs, en place non enclose de murs, peut faire porter la moitié de son mur sur la place de son de l'autre fonds, un endroit aussi commode pour l'exercice...ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côlè, celui qui a un droit de servitude, n« peut en user que suivant son titre, sans... | |
 | France - 1873 - 700 pages
...l'immeuble unique avant sa division (1). Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée. 70l. — Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peul rien faire qui tende à diminuer... | |
| |
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... 
