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" Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 67
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...servitude ou à le rendre plus incommode ; ainsi, il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. Comment les servitudes s'éteignent. i- • ,- • Les servitudes peuvent s'éteindre de plusieurs...
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Die theorie der servituten des französischen rechts (art. 637-710 des code ...

Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la s. dans un endroit différent de celui où elle a été...ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. art. 702. De son côté celui qui a un droit de s. ne peut en user que suivant .son titre, sans pouvoir...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...l'étal des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où clic a été primitivement assignée. Mais cependant, si...était devenue plus onéreuse au propriétaire du ionds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y taire des réparations avantageuses, il pourrait oflrir...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée. Hais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds...
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Jus romanum: - De servitutibus. -: De servitutibus praediorum urbanorum ...

Eugène Esmangard - 1860 - 112 pages
...du fonds assujetti pourra toujours, si la servitude l'empêchait de faire des réparations utiles, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourra le refuser ; la conséquence en est que le propriétaire du fonds dominant ne pourra pas faire...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...cette assignation primitive était devenne pías onéreuee an propriétaire da foods assujetti , oa si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses,...celui-ci ne pourrait pas le refuser. C. 683, 684. servitude, ainsi qn'il est dit à l'article 707. C. 665, 2177, 2262. 7O5. Tonte servitude est éteinte...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863 - 464 pages
...conventionnelles, soit Jégales, tout en défendant au propriétaire du fonds servant de transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée, l'autorise néanmoins à ce faire sous la condition qu'il prouve : I que l'assignation primitive lui...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...rendre plus incommode. — C. civ., 518. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujéti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865 - 856 pages
...rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'étal des lieux ni transporter l'exercice de ta servitude dans un endroit différent de celui où..."plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, bu si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...plus incommode l'usage de la servitude. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporler l'exercice de la servitude dans un endroit différent...celui où elle a été primitivement assignée. Mais si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds servant, ou...
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