| Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...servitude ou à le rendre plus incommode ; ainsi, il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. Comment les servitudes s'éteignent. i- • ,- • Les servitudes peuvent s'éteindre de plusieurs... | |
| Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la s. dans un endroit différent de celui où elle a été...ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. art. 702. De son côté celui qui a un droit de s. ne peut en user que suivant .son titre, sans pouvoir... | |
| J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...l'étal des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où clic a été primitivement assignée. Mais cependant, si...était devenue plus onéreuse au propriétaire du ionds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y taire des réparations avantageuses, il pourrait oflrir... | |
| Belgium - 1857 - 466 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée. Hais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds... | |
| Eugène Esmangard - 1860 - 112 pages
...du fonds assujetti pourra toujours, si la servitude l'empêchait de faire des réparations utiles, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourra le refuser ; la conséquence en est que le propriétaire du fonds dominant ne pourra pas faire... | |
| France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...cette assignation primitive était devenne pías onéreuee an propriétaire da foods assujetti , oa si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses,...celui-ci ne pourrait pas le refuser. C. 683, 684. servitude, ainsi qn'il est dit à l'article 707. C. 665, 2177, 2262. 7O5. Tonte servitude est éteinte... | |
| Law reports, digests, etc - 1863 - 464 pages
...conventionnelles, soit Jégales, tout en défendant au propriétaire du fonds servant de transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée, l'autorise néanmoins à ce faire sous la condition qu'il prouve : I que l'assignation primitive lui... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...rendre plus incommode. — C. civ., 518. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujéti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire... | |
| France - 1865 - 856 pages
...rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'étal des lieux ni transporter l'exercice de ta servitude dans un endroit différent de celui où..."plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, bu si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...plus incommode l'usage de la servitude. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporler l'exercice de la servitude dans un endroit différent...celui où elle a été primitivement assignée. Mais si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds servant, ou... | |
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