 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...elle l'empêchait d'y i faire des réparations avantageuses , il pourrait offrir au pro> priétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour »...ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. » Dans le cas prévu par cet article , le propriétaire de la servitude pourrait-il regarder, comme... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...conformer. « Le propriétaire , dit l'art. 701 , ne peut changer » l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude • dans un endroit différent...celui où elle a été primitivement » assignée. » Ce changement pourrait donc être considéré comme un trouble , à moins qu'il n'existât depuis... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. — Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni traiisporler l'exercice de la servitude dans un endroit différent...propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour IVxorHrp de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. = Ne pourrait pas If refuser. Dans... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'étal des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...assujetti , ou si elle l'empêchait d'y faire des travaux ou des réparations avantageuses , il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un... | |
 | 1845 - 470 pages
...l'usage ou à la rendre plus incommode. Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée. Si, par exemple, il a été réglé, par le titre constitutif de la servitude, qu'on ne pourra ni obscurcir,... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...assignation primitive était 'devenue plus onéreuse au proprietaire du fonds assujetti , ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assigné«. on seront faites an greffe du tribunal dans l'arrondissement...l'ouverture de la succession se sera opérée, sur 640, 683, 68*. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...elle a élé primitivement assignée. d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir an propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode...ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. — De son côté , celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans... | |
 | Charles-Xavier-Eugène Lelièvre - 1852 - 478 pages
...l'usage, ou tende à le rendre plus incommode; ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée. Ce principe était déjà sanctionné par les lois anciennes (2). L'art. 701 contient une dernière... | |
 | H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 562 pages
...diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. (C. 640, 863, 684.) 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son... | |
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Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... 
