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" Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 67
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...plus incommode l'usage de la servitude. Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...celui où elle a été primitivement assignée. Mais si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds servant , ou...
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...l'usage , ou à le rendre plus incommode: ainsi 'j il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds , ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 4

1833 - 340 pages
...« servitude dans un endroit différent de « celui où elle a été primitivement as« signée. « Mais cependant, si cette assignation « primitive...assujetti, ou si « elle l'empêchait d'y faire des répara« tions avantageuses, il pourrait offrir « au propriétaire de l'autre fonds un enK droit...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...faire des ré« parations avantageuses - . Dans ce cas, l'art. 7o1 du Code civil l'autorise « à i offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne * peut pas le refuser - . [[ Le droit de passage une fois acquis , le lieu de son exercice est déterminé...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...Prescription, Propriété. d'y faire des répnrations avantageuses, il pourrait offrirait propriétaire clé l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice...ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui « un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...ou à le rendre plus incommode. Il ne peut, par exemple, changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée. Néanmoins, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...différent de celui où elle a étéprimitivemeotassignée. — Mais cependant, si cetteassignalion primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire...l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pat le réfuter. = Vr pourrait pas le refuser. Dans toutes les circonstances, on doit chercher à concilier...
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Vom Wasserleitungsrecht: nebst Fragmenten aus dessen Privatwasserrecht

Romagnosi - Water - 1840 - 398 pages
...peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit dilférent de celui où elle a été primitivement assignée....propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait de faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ou à le rendre plus incommode. C. 640. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter à les réitérer, s'il est encore dans le délai....450, 455, 809, 1029, 1033. 46O. L'exécution des j celte assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. ARTICLE 702. De son coté , celui qui a un droit de servitude , ne peut en user que suivant son titre,...
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