 | Algeria - 1883 - 698 pages
...supplémentaires pourront être approuvés, en cas d'urgence, par le gouverneur général. Art. 46. — Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pus été approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et dépenses ordinaires continueront,... | |
 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 pages
...définitivement réglé avant l'ouverture de l'exercice, les recettes elles dépenses ordinaires continuent, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente. Dans le cas où il n'y aurait eu aucun budget antérieurement voté, il serait établi parle préfet... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 426 pages
...définitivement réglé avant le commencement de l'exercice, les recettes et les dépenses ordinaires continuent, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente. Dans le cas où il n'y aurait eu aucun budget antérieurement voté, le budget serait établi par le... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...définitivement réglé avant le commencement de l'exercice, les recettes et les dépenses ordinaires continuent, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente. Dans le cas où il n'y aurait eu aucun budget antérieurement voté, le budget serait établi par le... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...définitivement réglé avant le commencement de l'excrcice, les recettes et les dépenses ordinaires continuent, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente. Dans le cas où il n'y aurait eu aucun budget antérieurement volé, le budget serait établi par le... | |
 | France - Law - 1893 - 1614 pages
...commencement de Texercice , les recettes et les dépenses ordinaires continuent, jnsqu'h Fapprobation de ce budget, à être faites conformément à: celui de l'année précédente. ' •: . -'• ..--. '.,-1^ •:, CHAPITRE III. 1 ' • * • •B« t'OBI*<iNA?(CEI«E>T, WJ REC.OCVRrWKNT... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1896 - 814 pages
...lorsque les recettes ordinaires ont dépassé cette somme pendant les trois dernières années. Art. 34. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget...de l'exercice, les recettes et dépenses ordinaires seront, jusqu'à l'approbation de ce budget, réglées provisoirement sur celui de l'année précédente.... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...d'urgence, par le gouverneur général. 48. Dans le cas ou, par une cause quelconque, le budget d'âne commune n'aurait pas été approuvé avant le commencement...l'approbation de ce budget, à être faites conformément i ci-lui de l'année précédente. 17. Les dépenses proposées au buget d'une commune peuvent être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1896 - 846 pages
...somme pendant les trois dernières années. Art. 34. Dans le cas où, par une cause quelconque, In budget d'une commune n'aurait pas été approuvé...de l'exercice, les recettes et dépenses ordinaires seront, jusqu'à l'approbation de ce budget, réglées provisoirement sur celui de l'année précédente.... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...définitivement réglé avant le commencement de l'exercice, les recettes et les dépenses ordinaires continuent, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente. Dans le cas où il n'y aurait eu aucun budget antérieurement voté, le budget serait établi par le... | |
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Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et dépenses ordinaires continueront, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément... 
