 | France - Law - 1810 - 448 pages
...d'usurpation des Ëiens communaux [ Séance du 3 Juin i 809. ] LE CONSEIL D'ÉTAT , qui , d'nprès le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à fkjrc décider si les usurpateurs des biens communaux doivent, comme les détenteurs de... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE l'AROISSUL. Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...les termes. » Le Conseil- d'état , qui , d'après le renvoi fait par Sa » Majesté l'Empereur , a entendu le rapport de la section « de l'intérieur , sur celui du Ministre c!e ce département , » relatif à un projet de déciet impérial tendant à fixer sur » toutes les... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...centimes additionnels aux patentes. Approuvé le 2,8ifévrîer i80i). ( B. 228. ) Le Conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...de la section de l'intérieur sur celui du ministre des finances, sur la portion des centimes additionnels aux patentes, qui peuvent revenir à la ville... | |
 | France - Law - 1811 - 736 pages
...Dun et d'A-^fralle, département de la Haute-Vienne. [Séance du 12. Mars 1811.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté...de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à approuver les statuts <les soeurs du Verbe incarné de Dun et d'Azerable, diocèse... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...frais du Culte paroissial. [Séance du 7 Décembre 1810. ] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport...de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...l'Empereur le 5 du même mois : XXI. « Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi de SM l'Empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du grand-juge ministre de la justice, relativement à une lettre à lui adressée par le juge de paix... | |
 | France - Law - 1812 - 500 pages
...l'intervention des Tribunaux. [Séance du 12 Novembre 1811.] :•: • s . • . ' ; • i .•"«,* LE CONSEIL D'ETAT, qui, d?après le renvoi ordonné...l'intérieur sur celui du ministre de Ce département , ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés des préfets, fixant les débets des comptables... | |
 | France - Law - 1812 - 728 pages
...ordinaires des Douanes. [ Séance du 10 Septembre 1811.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire régler le rang des présidens des tribunaux ordinaires des douanes ; Considérant... | |
 | France - Law - 1812 - 502 pages
...Novembre 181 1.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendirle rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, ayant pour objet de faire examiner si {es arrêtés de> préfets, fixant les débets des comptables... | |
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Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département... 
