 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 4,000 fr. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin a raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement d'un jour à un an, et d'une amende de 50... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs, et pour infraction à... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré en raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour dé iis prévus par la lui sur les attroupements et la loi sur les clubs, et pour infractions... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa deposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements e: la loi sur les clubs, et pour... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...et violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique; pour outrages publics envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de sa déposition; pour des délits prévus parla loi sur les attroupements et la loi sur les clubs, et pour infraction... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...art. 8.) Exclusion perpétuelle, quelle que soit la peine. (Voy. ibid., art. 15, § 6.) OUTRAGE public envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à, raison de ses dépositions. (L. 25 mars 1822, art. 6.) En cas d'emprisonnement de plus d'un mois, exclusion pendant... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique , pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions , ou envers un témoin à raison de sa déposition , pour délits prévus par la loi sur Us attroupements et la loi sur les clubs, et pour infraction... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100 à 4,000 fr. Le même délit envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin eu raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin ù raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers...d'une amende de cinquante francs à trois mille francs (1). (1) Le fait par une partie d'avoir, pendant que le juge de paix procédait publiquement à une... | |
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Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition... 
