...deviennent citoyens français après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils y ont en outre acquis des immeubles ou épousé une Française, ou...un établissement d'agriculture ou de commerce et s'ils ont prêté le serment civique. IV. Le pouvoir législatif pourra pour des considérations importantes...

...deviennent citoyens français après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils y ont en outre acquis des immeubles, ou épousé une Française,...un établissement d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prèlé le serment civique. » La prestation du serment civique est ici de rigueur : on ne...

...deviennent citoyens français après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils y ont en, outre acquis des immeubles ou épousé une Française, ou...un établissement d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté le serment civique. IV. Le pouvoir législatif pourra, pour des considérations importantes,...

...dans le royaume un domicile continu pendant cinq ans, s'ils y ont, en outre, acquis des immeubles, épousé une Française, ou formé un établissement d'agriculture ou de commerce et s'ils ont prêté le serment civique '. Le bénéfice de ces dispositions remonte même au 2 mai 1790,...

...deviennent citoyens français, après cinq ans de domicile continu dans le Royaume, s'ils y ont, en outre, acquis des immeubles ou épousé une Française, ou...un établissement d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté le serment civique ». L'article 4 donne au pouvoir législatif la possibilité de...

...citoyens français ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, résident eu France, y auraient acquis des immeubles ou épousé une française, ou...un établissement d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté le serment civique. L'article 4 de la Constitution du 23 juin 1793 déclarait admis...